L’idée de l’évaluation d’impact est de souligner la nécessité du projet de loi et les objectifs qu’il doit atteindre, ainsi que l’impact qu’il aura sur les entreprises et le gouvernement britannique.
L'objectif principal du projet de loi sur le droit de l'UE conservé (réforme et révocation) - le « projet de loi REUL » - est de restaurer la souveraineté de la législation britannique et de permettre aux ministères de modifier, d'abroger ou de remplacer plus facilement les REUL qui ne fonctionnent pas pour le Royaume-Uni.
Pour y parvenir, le projet de loi prévoit…
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