La France a publié le 18 novembre 2022 un arrêté prévoyant une mention complémentaire volontaire à la date de durabilité minimale prévue par le règlement (UE) n° 1169/2011 (annexe X), afin d'informer plus clairement que le produit reste consommable une fois sa date de durabilité minimale dépassée. Cet arrêté s'applique aux denrées alimentaires fabriquées et commercialisées en France ; les exploitants du secteur alimentaire pourront volontairement :
- ajouter les mots « Pour un goût optimal », avant l'indication de la date de durabilité minimale dans les conditions prévues au 1) de l'annexe X du règlement (UE) n° 1169/2011 ; OU
- ajouter les mots « Ce produit peut être consommé après cette date ou toute indication ayant la même signification pour le consommateur, dans le même champ visuel que la date de durabilité minimale ; OU
- ajouter une combinaison de ces déclarations ci-dessus.
Veuillez noter que les mentions « à consommer jusqu'au » accompagnant la date limite de consommation (DLC) restent inchangées.
Ce décret entrera en vigueur immédiatement.