Des contrôles plus stricts, de nouvelles formules, de nouvelles protéines : tendances réglementaires des produits de consommation pour octobre 2026

Le ministère vietnamien de la Santé clarifie les règles d'inspection et de déclaration des produits alimentaires à l'importation (décret n° 46 de 2026).

Entre mi-septembre et mi-octobre 2026, les organismes de réglementation des produits de consommation ont consacré moins de temps à débattre des produits qui devraient être disponibles en rayon et davantage à leur élaboration dans la réglementation. Notre outil Trends Radar a suivi l'évolution officielle de la situation dans les neuf pays concernés. RegASK Dans plusieurs régions, trois thèmes principaux sont ressortis. Premièrement, les compléments alimentaires et les produits botaniques sont soumis à des contrôles plus stricts concernant la sécurité des ingrédients et les allégations, comme en témoignent le retrait d'un ingrédient à base de plantes du marché australien et la nouvelle jurisprudence européenne relative aux allégations de santé. Deuxièmement, les gouvernements reformulent les aliments par la réglementation : les substituts de sel sont désormais inclus dans les normes d'identité américaines, l'enrichissement en iode et en vitamines est obligatoire, et l'OMS encourage la taxation des produits à base de sucre. Troisièmement, les protéines alternatives et les ingrédients issus de la fermentation passent du statut d'avis scientifique à celui d'autorisation. Pour les marques, formulateurs Et aux équipes de réglementation, le message est clair : la fiche technique et l'étiquette sont désormais le lieu où se fonde la politique de santé publique.

Les compléments alimentaires font face à un obstacle plus difficile à franchir. Sécurité et réclamations 

Les compléments alimentaires et les produits botaniques occupent depuis longtemps une position intermédiaire entre l'alimentation et la médecine, et les autorités réglementaires resserrent progressivement ce cadre. Entre mi-septembre et mi-octobre 2026, notre outil de veille des tendances a recensé une quinzaine de mesures officielles concernant les ingrédients des compléments, les nouvelles substances contenues dans ces compléments et les allégations de santé dans huit juridictions, ce qui en fait l'un des thèmes les plus suivis du mois en matière de produits de consommation. Ces mesures montrent que les ingrédients franchissent progressivement les étapes d'évaluation de la sécurité, que la réglementation se renforce rapidement et que les règles relatives aux allégations sont interprétées de manière plus souple. 

L'exemple le plus clair nous vient d'Australie. TGA L’Agence américaine des produits alimentaires et médicamenteux (AAP) a retiré l’herbe Andrographis paniculata de sa liste d’ingrédients autorisés pour les médicaments répertoriés le 17 septembre [1], puis a annoncé le rappel des produits répertoriés qui en contenaient, citant 287 cas d’anaphylaxie signalés depuis 2005, dont un cas mortel [2]. En Europe, EFSA La Commission a émis son premier avis positif sur un nouvel aliment contenant du CBD, concluant à son innocuité à une dose de 2 milligrammes par jour pour les adultes ne faisant pas partie des groupes exclus, sous réserve de l'autorisation de la Commission [3]. Agence britannique des normes alimentaires Le Conseil a examiné les recommandations aux ministres concernant les premières autorisations relatives à la CDB [4]. Parlement européen Le rejet d'une objection au projet de mesure de la Commission sur les monacolines issues de la levure de riz rouge a permis son adoption [5]. Concernant les revendications, Cour de justice de l'UE La Cour a statué que les déclarations relatives à la fréquence ou au mode de prise d'un complément alimentaire constituent des allégations de santé lorsqu'elles sont liées à un bienfait pour la santé [6], et a confirmé dans une affaire parallèle que les informations obligatoires figurant déjà sur l'étiquette n'ont pas à être répétées dans la publicité écrite [7]. L'application de la loi a suivi le même rythme : INVIMA de Colombie a publié une série d'alertes en 7 parties sur les produits frauduleux vendus en ligne comme médicaments et compléments alimentaires [8], et La FDA a procédé à un rappel national d'un supplément pré-entraînement contenant le stimulant non autorisé DMAA [9]. Par ailleurs, SAMR de Chine ont publié des lignes directrices pour les essais cliniques concernant les aliments nutritionnels médicaux spéciaux ciblant la sarcopénie, la dyslipidémie et l’obésité [10]. 

Concrètement, cela se traduit par un accès au marché plus restreint pour les ingrédients à profil pharmacologique et une définition plus large des allégations thérapeutiques. L'affaire Andrographis illustre la rapidité avec laquelle un ingrédient végétal utilisé depuis longtemps peut passer du statut d'ingrédient autorisé à celui d'ingrédient retiré du marché suite à l'accumulation de signaux d'alerte concernant sa sécurité [1][2]. Les dossiers relatifs au CBD et à la levure de riz rouge montrent quant à eux que des ingrédients longtemps controversés sont désormais classés par le biais d'évaluations formelles, plutôt que d'être laissés dans une zone grise [3][5]. Au sein de l'UE, les instructions de dosage et d'utilisation peuvent désormais être intégrées au champ d'application des règles relatives aux allégations de santé [6], ce qui implique une collaboration plus étroite entre le marketing et les organismes de réglementation. Les marques de compléments alimentaires doivent considérer leur liste d'ingrédients comme une liste de surveillance, en vérifiant systématiquement la conformité de chaque substance végétale et nouvelle avec l'avis, la mesure ou l'autorisation qui la régit sur chaque marché où elles commercialisent leurs produits. 

Références 

  1. TGA — Modifications à risque modéré à élevé concernant les ingrédients autorisés : Andrographis paniculata, en vigueur le 17 septembre 2026 : https://www.tga.gov.au/news/regulatory-decision-notices/high-moderate-risk-changes-permissible-ingredients-andrographis-paniculata-2026 
  2. TGA — Andrographis procède à des rappels en raison de préoccupations liées aux risques d'allergie (1er octobre 2026) : https://www.tga.gov.au/safety/recalls-and-other-market-actions/market-actions/andrographis-recalls-concerns-over-allergy-risk 
  3. EFSA — Sécurité de l'extrait de Cannabis sativa L. en tant que nouvel aliment (21 sept. 2026) ; avis complémentaire sur l'isolat de cannabidiol à doi 10.2903/j.efsa.2026.10318 : https://efsa.onlinelibrary.wiley.com/doi/10.2903/j.efsa.2026.10319 
  4. Agence britannique des normes alimentaires — Réunion du Conseil d’administration de septembre 2026, document FSA 26/09/05, Demandes d’autorisation de mise sur le marché de nouveaux aliments au titre de la CBD : recommandations aux ministres concernant les premières autorisations (16 sept. 2026) : https://www.gov.uk/government/publications/food-standards-agency-september-2026-board-meeting 
  5. Parlement européen — Procédure 2026/2821(RPS), objection au titre de la règle 115 concernant les monacolines issues de la levure de riz rouge (décision du 8 octobre 2026) : https://oeil.europarl.europa.eu/oeil/en/procedure-file?reference=2026%2F2821(RPS) 
  6. Cour de justice de l'UE — Arrêt dans l'affaire C-721/24, Vista-Life Pharma contre Laboratoires SMB (17 septembre 2026): https://juris.curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=315283&doclang=en 
  7. Cour de justice de l'UE — Arrêt dans l'affaire C-657/24, Kyberg Pharma contre Schutzverband gegen Unwesen in der Wirtschaft (17 septembre 2026): https://juris.curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=315282&doclang=en 
  8. INVIMA — Alertes sanitaires 302–308/2026 concernant les produits frauduleux “ Titan Nutrition ” vendus en ligne (18 sept. 2026) : https://app.invima.gov.co/alertas/medicamentos-productos-biologicos 
  9. La FDA — Leader Formulas procède à un rappel volontaire à l'échelle nationale de son produit de pré-entraînement RAPTURE en raison de la présence de DMAA (7 octobre 2026) : https://www.fda.gov/safety/recalls-market-withdrawals-safety-alerts/leader-formulas-llc-issues-voluntary-nationwide-recall-rapture-preworkout-due-presence-13 
  10. SAMR de Chine — Annonce n° 34 de 2026, lignes directrices pour les essais cliniques concernant des aliments nutritionnels complets spécifiques (30 septembre 2026) : https://www.samr.gov.cn/zw/zfxxgk/fdzdgknr/tssps/art/2026/art_e02ccddfeb194573a6f082770992628c.html 

Reformulation par la règle : la santé publique est en train d'être écrite Dans le Recette 

Pendant des années, la réduction du sodium, l'enrichissement des aliments et une meilleure nutrition infantile se sont limités à des objectifs volontaires et à des engagements de l'industrie. La situation évolue. Notre outil d'analyse des tendances a recensé une dizaine de mesures nutritionnelles et de reformulation émanant d'organismes de réglementation et d'instances internationales en Amérique du Nord, en Amérique latine, au Moyen-Orient, en Afrique subsaharienne et en Asie-Pacifique. De plus en plus d'entre elles prennent la forme de règles contraignantes ou de mesures fiscales, et non plus de simples recommandations. 

Aux États-Unis, La FDA Une réglementation autorisant les substituts de sel dans les aliments normalisés a été finalisée. Elle couvre 139 normes d'identité et entrera en vigueur le 14 décembre 2026 [1]. La Californie a pris les devants, le gouverneur ayant signé une loi créant un étiquetage des aliments non ultra-transformés, parallèlement à d'autres mesures nutritionnelles [2]. Ministère israélien de la Santé a notifié un projet de règlement qui interdirait le sel de table non iodé et exigerait de 25 à 45 milligrammes d’iode par kilogramme [3]. Colombie notifié l’adoption de l’enrichissement obligatoire du riz blanc, de la farine de maïs et de la farine de blé [4], et Costa Rica a modifié ses règles relatives à l'enrichissement du sucre en vitamine A [5]. En Afrique, Kenya a ouvert un projet de norme sur la sécurité alimentaire, la qualité et la nutrition dans les écoles [6], et SADC Dans leur projet de stratégie de sécurité alimentaire et nutritionnelle 2026-2036 [7], les États membres ont souligné l'importance de mettre en place des garanties concernant la commercialisation des aliments auprès des enfants. À l'échelle mondiale, OMS Les gouvernements ont été appelés à augmenter le prix réel des boissons sucrées, du tabac et de l'alcool de 501 000 milliards de dollars d'ici à 2035, soulignant que les taxes basées sur la teneur en sucre peuvent encourager la reformulation des produits [8]. Les programmes volontaires ont encore un rôle à jouer : Centre de sécurité alimentaire de Hong Kong a indiqué que chaque produit de son programme de réduction du sel dans le pain a atteint ses objectifs en matière de sodium [9]. 

Pour les entreprises de produits de consommation, la nutrition passe ainsi d'un choix marketing à une exigence de spécification. Un niveau d'enrichissement, une teneur en iode ou un ingrédient autorisé dans une norme d'identité ont désormais force de loi, avec des délais de transition fixes : le projet israélien, par exemple, entrerait en vigueur 12 mois après sa publication [3]. La reformulation a également des conséquences sur l'étiquetage. La réglementation de la FDA n'impose aucune nouvelle exigence d'étiquetage, mais les substituts tels que le chlorure de potassium doivent toujours être déclarés par leur nom commun ou usuel, et le potassium doit figurer sur l'étiquette des valeurs nutritives dès qu'il atteint 21 % de l'apport quotidien recommandé par portion [1]. De plus, lorsque les taxes sont liées à la teneur en sucre, les choix de recettes deviennent des décisions en matière de prix [8]. Les équipes les plus performantes intègrent la formulation, les spécifications et la vérification des étiquettes dans un processus unique, de sorte qu'une modification de la réglementation sur un marché entraîne un contrôle sur l'ensemble du portefeuille. 

Références 

  1. La FDA — Règlement final, Utilisation de substituts de sel pour réduire la teneur en sodium des aliments normalisés (91 FR 65040, 13 oct. 2026) : https://www.federalregister.gov/documents/2026/10/13/2026-20848/use-of-salt-substitutes-to-reduce-the-sodium-content-in-standardized-foods 
  2. Bureau du gouverneur de Californie — Le gouverneur signe une loi créant un étiquetage non UPF et d'autres projets de loi sur la santé (28 septembre 2026) : https://www.gov.ca.gov/2026/09/28/governor-newsom-signs-legislation-creating-non-upf-label-other-health-bills-advancing-californias-nation-leading-healthcare-strategy/ 
  3. Ministère de la Santé d'Israël — Projet de règlement sur la protection de la santé publique (alimentation) (enrichissement en sel de table iodé), notification de l’OMC G/TBT/N/ISR/1413 (30 septembre 2026) : https://docs.wto.org/imrd/directdoc.asp?DDFDocuments/T/G/TBTN26/ISR1413.docx 
  4. Ministère de la Santé et de la Protection sociale de Colombie — Décret 380 de 2026 relatif à l’enrichissement obligatoire du riz blanc, de la farine de maïs et de la farine de blé, notification OMC G/TBT/N/COL/255/Add.3 (8 oct. 2026) : https://docs.wto.org/imrd/directdoc.asp?DDFDocuments/T/G/TBTN22/COL255A3.docx 
  5. Gouvernement du Costa Rica — Amendements au décret exécutif 27021-S relatif à l’enrichissement du sucre blanc en vitamine A, notification OMC G/TBT/N/CRI/150/Add.1 (22 sept. 2026) : https://docs.wto.org/imrd/directdoc.asp?DDFDocuments/T/G/TBTN15/CRI150A1.docx 
  6. Bureau kényan des normes — Projet de norme DKS 3056:2026, sécurité sanitaire des aliments, qualité et nutrition dans les établissements d’enseignement, notification de l’OMC G/TBT/N/KEN/2113 (21 septembre 2026) : https://docs.wto.org/imrd/directdoc.asp?DDFDocuments/T/G/TBTN26/KEN2113.docx 
  7. Secrétariat de la SADC — La SADC trace une nouvelle voie audacieuse pour la sécurité alimentaire et nutritionnelle en Afrique australe (24 septembre 2026) : https://www.sadc.int/latest-news/sadc-charts-bold-new-course-food-and-nutrition-security-southern-africa 
  8. OMS — Quinze années de réforme de la fiscalité du tabac montrent que les pays peuvent rendre les produits nocifs moins abordables, Initiative 3 par 35 (30 septembre 2026) : https://www.who.int/news/item/30-09-2026-fifteen-years-of-tobacco-tax-reform-show-countries-can-make-harmful-products-less-affordable 
  9. Centre de sécurité alimentaire de Hong Kong — Tous les produits participants respectent les objectifs du programme de réduction du sel dans le pain (29 septembre 2026) : https://www.cfs.gov.hk/english/press/20260929_12625.html 

Les protéines alternatives sont en plein essor Depuis du laboratoire au Manuel des règles 

La viande cultivée en laboratoire, les protéines d'insectes, le mycélium et la fermentation de précision sont restés des années dans une attente réglementaire : de nombreuses demandes, peu de décisions. Le mois dernier, cette situation a évolué. Notre outil d'analyse des tendances a recensé huit mesures officielles concernant des ingrédients alimentaires nouveaux et issus des biotechnologies en Australie, en Nouvelle-Zélande, dans l'Union européenne et au Royaume-Uni, et la tendance est claire : de l'évaluation scientifique à l'autorisation de mise sur le marché. 

Normes alimentaires Australie Nouvelle-Zélande (FSANZ) L’Agence néo-zélandaise de l’alimentation (FSANZ) a approuvé la biomasse de canard cultivée en cellules le 6 octobre 2026 et en a informé les ministres de l’Alimentation, qui disposent désormais de 60 jours pour demander un réexamen [1]. La FSANZ a également accepté deux demandes d’évaluation concernant de nouveaux aliments à base de mycélium fongique, portant sur Neurospora crassa [2] et Rhizomucor pusillus [1]. En Europe, EFSA ont publié des avis sur de nouveaux aliments, notamment sur la poudre de grillon domestique séchée par pulvérisation et sur la pâte de criquet migrateur congelée [3][4]. Agence britannique des normes alimentaires Une consultation publique a été lancée concernant 16 produits réglementés, dont 14 oligosaccharides du lait maternel produits par fermentation avec des souches d'E. coli ou de Corynebacterium glutamicum, et se clôturera le 16 novembre 2026 [5]. En collaboration avec Food Standards Scotland, un troisième guide relatif aux environnements de test a été publié à l'intention des demandeurs de produits issus de cultures cellulaires, portant sur l'autorisation réglementaire et l'évaluation de la sécurité des milieux de culture [6]. Conseil de l'UE ont convenu d’une position de négociation qui clarifierait que les produits de fermentation fabriqués avec des micro-organismes génétiquement modifiés ne sont pas des aliments ou des aliments pour animaux “ produits à partir d’OGM ”, associée à des directives de bonnes pratiques de fabrication pour minimiser les matières OGM résiduelles [7]. 

Pour les entreprises agroalimentaires, ce processus mérite une attention particulière. Si la position du Conseil est confirmée lors des négociations avec le Parlement européen, elle pourrait alléger les contraintes liées à l'autorisation et à l'étiquetage d'une large catégorie d'ingrédients issus de la fermentation [7]. Chaque étape demeure toutefois distincte : un avis de l'EFSA ne constitue pas une autorisation, et l'approbation de la FSANZ reste du ressort des ministres jusqu'à la clôture de la période d'examen [1][3]. Les entreprises qui s'approvisionnent en ces ingrédients ou les développent doivent analyser en détail la situation de chaque marché et considérer chaque avis positif comme le point de départ d'une planification commerciale, et non comme un feu vert définitif. 

Références 

  1. FSANZ — Circulaire de notification 415-26, incluant l'approbation de la biomasse de canard cultivée en cellules A1341 (13 oct. 2026) : https://www.foodstandards.gov.au/food-standards-code/circulars/notification-circular-415-26 
  2. FSANZ — Circulaire de notification 413-26, y compris A1364 Biomasse de mycélium de Neurospora crassa (29 sept. 2026) : https://www.foodstandards.gov.au/food-standards-code/circulars/notification-circular-413-26 
  3. EFSA — Sécurité de la poudre séchée par atomisation d'Acheta domesticus (grillon domestique) en tant que nouvel aliment (25 sept. 2026) : https://efsa.onlinelibrary.wiley.com/doi/10.2903/j.efsa.2026.9946 
  4. EFSA — Sécurité de la pâte congelée de Locusta migratoria (criquet migrateur) entier blanchi en tant que nouvel aliment (5 octobre 2026) : https://efsa.onlinelibrary.wiley.com/doi/10.2903/j.efsa.2026.10317 
  5. Agence britannique des normes alimentaires — Consultation sur l’autorisation de mise sur le marché de 16 produits alimentaires réglementés, septembre 2026 (21 sept. 2026) : https://www.gov.uk/government/consultations/consultation-on-the-authorisation-of-16-regulated-products-2026/consultation-on-market-authorisation-of-16-regulated-food-products-september-2026 
  6. Agence britannique des normes alimentaires et normes alimentaires d'Écosse — Dernier ensemble de lignes directrices pour soutenir les entreprises alimentaires innovantes, Bac à sable pour les produits cultivés en cellule (30 septembre 2026) : https://www.gov.uk/government/news/food-standards-agency-and-food-standards-scotland-publish-latest-package-of-guidance-to-support-innovative-food-businesses 
  7. Conseil de l'UE — Le Conseil approuve une position de négociation visant à simplifier et à rationaliser les exigences en matière de sécurité alimentaire et d'alimentation animale (30 septembre 2026) : https://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2026/09/30/council-agrees-negotiating-stance-to-simplify-and-streamline-food-and-feed-safety-requirements/ 

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