Le décret n° 2023-478 du 20 juin 2023 relatif à l'obligation de présenter à la vente les fruits et légumes frais non transformés sans emballage constitué en tout ou partie de matière plastique a été publié le 21 juin et entre en vigueur le 1er juillet 2023.
Elle s’applique aux fruits et légumes frais vendus dans les commerces de détail spécialisés dans la vente de fruits et légumes en magasin, sur les étals et sur les marchés. Elle prévoit une exemption de l’interdiction pour 29 fruits et légumes, ainsi que pour les fruits mûrs (« vendus au consommateur final à pleine maturité ») et les graines germées.
Pour les produits auxquels s'applique l'interdiction, le décret précise que les emballages constitués entièrement ou partiellement de matière plastique sont autorisés jusqu'au 31 décembre 2023, afin de permettre l'écoulement des stocks d'emballages.
A noter, Il fait suite à l’annulation du premier Décret n° 2021-1318 paru en octobre 2021 qui prévoyait une réduction progressive de la liste des fruits et légumes autorisés à la vente dans des emballages plastiques.